Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement. Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles qui auraient pu être précédemment communiquées.

​

Définitions :

- Annonceur : sont réputées constituer un seul et même annonceur ou un groupe d’annonceurs, toute société ou toutes les sociétés d’un même groupe, qui achètent de l’espace publicitaire.

- Mandataire : tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète notamment la réservation d’espace, l’ordre d’achat, la gestion et le contrôle des facturations qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs annonceurs pour acheter de l’espace publicitaire dans un ou plusieurs titres au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat.

- Marque : dénomination commerciale, d’un produit ou d’une ligne de produits commercialisés par un annonceur ou un groupe d’annonceurs.

 

• Article I- Ordre

I-1 Tout ordre ne deviendra définitif qu’après acceptation expresse de EPAG SARL.

I-2 La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux .

I-3 EPAG SARL se réserve le droit de refuser pour une même insertion un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.

I-4 Tout ordre qui serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif et qui serait cependant exécuté le sera aux conditions de EPAG SARL ce que l’annonceur ne pourra contester.

I-5 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse de EPAG SARL. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de EPAG SARL et paiement d’une majoration correspondante.

I-6 Les typons, CD-rom et autres documents techniques devront être remis à EPAG SARL dans le respect des délais de bouclage. Leur remise hors-délai entraînera la facturation par EPAG SARL au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu intervenir.

I-7 Le droit d’asile vise les encarts incluant des communications ou publications concernant les seules marques de l’annonceur.

I-8 Aucun annonceur ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité dans un secteur d’activité.

 

• Article II- Modification et annulation de l’ordre

II-1 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à EPAG SARL et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.

II-2 L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins deux mois avant parution et six mois pour les 4èmes de couverture, doubles centrales et doubles d’ouverture.

​

• Article III- Réclamation

III-1 Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de l’insertion doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès de EPAG et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les huit jours suivant la première parution de la publicité, faute
de quoi elle pourra ne pas être prise en considération.

III-2 Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis, directement par l’annonceur à l’imprimeur.

III-3 Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.

III-4 Il est rappelé que les réassorts ne comportent pas de cahiers ni d’encarts publicitaires. Toute commande de cahiers ou d’encarts publicitaires ne concerne que la première parution.

 

• Article IV- Tarifs

Le chiffre d’affaires tarif brut est défini comme étant le chiffre d’affaires tarif après promotions ou abattements éventuels. Le chiffre d’affaires tarif net est défini comme étant le chiffre d’affaires brut annuel après applications des dégressifs. Le chiffre d’affaires tarif net net est défini comme étant le chiffre d’affaires net après application, s’il y a lieu, de la remise professionnelle de 15%

IV-1 Nos tarifs qui font l’objet d’un document remis à l’annonceur ou tenu à sa disposition, sont exprimés hors taxes. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à charge de l’annonceur.

IV-2 EPAG SARL se réservent le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur moyennant un préavis de trois mois.

IV-3 Les tarifs encarts ne peuvent être compris que comme des communications ou publicités relatives à un seul annonceur.

 

• Article V-Dégressifs

V-1 Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le chiffre d’affaires tarif brut hors taxes en date de parution.

V-2 Les dégressifs sont calculés sur la base d’un engagement de chiffre d’affaires annuel du porte- feuille d’ordres annuel de l’annonceur et sont applicables immédiatement sur chaque facture.

V-3 En conséquence, si le chiffre d’affaires tarif brut annuel est inférieur au portefeuille à date de facturation initiale ou par rapport à l’engagement annuel, le prix facturé sera augmenté en fonction de l’application des grilles de dégressifs.

V-4 Dégressif sur volume : Ce dégressif s’applique à l’annonceur ou à un groupe d’annonceurs, sur la base du cumul du C.A annuel tarif brut réalisé par lui ou par son mandataire (ou ses mandata- ires) pour son compte.

V-5 Cumul des mandats : Ce dégressif s’applique à toutes les insertions pour lesquelles un même mandataire a traité au moins deux marques ou produits, et a investi sur le titre pour le compte d’un ou plusieurs annonceurs ou groupe d’annonceurs.

V-6 Autres dégressifs : Les autres dégressifs s’appliquent pour chaque support comme décrit dans le tarif joint. L’octroi de ces autres dégressifs est subordonné à leur présence sur le même tarif.

 

• Article VI- Remise

VI-1 Pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, une remise professionnelle de 15% est appliquée sur le tarif net hors taxe facturé, tel que défini l’article IV. Elle ne pourra être accordée que si les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion conformément à l’article 1-6, sont fournis. Dans le cadre d’un ordre émanant d’un mandataire, une attestation du mandat devra impérativement être produite lors de la remise de l’ordre. En l’absence de durée indiquée expressément dans l’attestation du mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’annonceur à EPAG SARL.

VI-2 Tous les ordres passés directe- ment par l’annonceur, bénéficieront d’une remise de 15% intervenant sur le tarif net hors taxe facturé tel que défini à l’article IV si l’annonceur fournit les éléments techniques nécessaires à la parution de l’insertion conformément à l’article 1-6.

​

• Article VII- Facturation

VII-1 La facture est émise à la première livraison aux lecteurs.

VII-2 Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé si besoin est au mandataire.

VII-3 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à EPAG SARL dans les 15 jours suivant la date de facturation.

 

• Article VIII- Paiement

VIII-1 Le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat par EPAG SARL n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

VIII-2 En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cela n’entraînera pas la modification de la date d’échéance du paiement.

VIII-3 Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que la modification dans la situation juridique de l’annonceur, incident ou retard de paiement, justifie que EPAG SARL modifie du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur. Dans ce cas EPAG SARL peuvent demander des garanties, suspendre, ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant parution.

VIII-4 L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par EPAG SARL. Tout paiement effectué par l’annonceur directement entre les mains d’un mandataire n’a d’effet libératoire vis à vis de EPAG SARL que lorsqu’elle sera créditée des sommes dues.

VIII-5 Pour tout ordre qui émanerait d’un mandataire, EPAG SARL se réservent le droit d’exiger un engagement de paie- ment direct de l’annonceur, dans le cas où le mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

 

• Article IX- Retard de paiement et intérêts de retard

IX-1 En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable de l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

IX-2 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’en- semble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutifs en cours de facturation, et des ordres en cours d’insertion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiement que EPAG SARL auraient pu accorder.

 

• Article X- Clause pénale

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal des frais, dépens et émoluments ordinairement légalement à sa charge, une indemnité de 15% du montant en principal T.T.C de créance, et à ce titre de dom- mages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

• Article XI- Force majeure

Dans le cadre d’un événement revêtant les caractéristiques de la force.

​